Le contrat de professionnalisation
Les démarches pour formaliser un contrat de professionnalisation :
Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat doit être établi par écrit, et signé par l’employeur et le salarié.
Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’opérateur de compétences (OPCO). Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCO de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.
L’OPCO dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCO prend en charge financièrement la formation du contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.
Si l’organisme refuse la prise en charge financière au motif notamment que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat. Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCO dépose le contrat auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.
Le contrat de professionnalisation s’adresse aux personnes suivantes :
- Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
- Demandeur d’emploi d’au moins 26 ans
- Bénéficiaire du RSA
- Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Personne sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)
En CDD ou CDI, le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois. La durée peut toutefois être allongée jusqu’à 36 mois pour les personnes suivantes :
- Jeune âgé de 16 à 25 ans sorti du système scolaire sans qualification
- Jeune âgé de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d’un an à France Compétences
- Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Personne sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)
Sa durée peut également être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres salariés ou lorsque la qualification visée l’exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.
La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat.
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.
Il ne peut pas travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.
Le salarié en contrat de professionnalisation peut faire des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d’effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l’empêche de suivre les cours au centre de formation).
Les heures supplémentaires donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés.
Un employeur peut bénéficier de différentes aides pour l’embauche d’une personne en contrat en professionnalisation. Il peut s’agir d’une aide pour l’embauche soit d’un jeune de moins de 30 ans, soit d’une personne handicapée, soit d’un demandeur d’emploi qui est âgé d’au moins 26 ans ou âgé de plus de 45 ans. Ces aides sont comprises entre 2 000 € et 8 000 €.
Elles sont soumises à certaines conditions d’obtention. Les démarches se font auprès de l’Opco de l’employeur (France Compétences, Agefiph, etc.).
Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d’un tuteur au sein de l’entreprise qui l’emploie et des autres entreprises qui l’accueillent.
Le tuteur doit être un salarié qualifié de l’entreprise et avoir une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée. Il ne peut pas s’occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation. Si le tutorat est assuré par l’employeur, le maximum est de 2.
Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
| Moins de 21 ans | De 21 à 25 ans | 26 ans et plus | |
|---|---|---|---|
| Niveau inférieur au Bac | 55% du Smic | 70% du Smic | 100% du Smic |
| Niveau supérieur/égal au Bac | 65% du Smic | 80% du Smic | 100% du Smic |